Conditions de Ventes

1. La vente se fait à la criée publique, selon l’ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par le commissaire-priseur et l’huissier de justice. Le commissaire-priseur et l’huissier de justice se réservent le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.

2. Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée concernant leur état ou leur nature. Lorsqu’il est fait mention de mesures, d’époque, de quantités, de poids, de dénominations, et autres dans les catalogues, les dépliants, la publicité ou même durant la criée, ceux-ci sont uniquement donnés à titre informatif et ne peuvent d’aucune manière lier l’organisateur de la vente ou ses assistants, les acheteurs ayant eu l’occasion de s’assurer de l’état et de la nature des lots durant l’exposition.

3. Toute personne qui achète via internet sans en avoir vu le ou les lots, ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non conforme.
Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet.

4. Le paiement se fait entre les mains de l’organisateur de la vente avec une majoration de 30% sur le prix d’adjudication TVA incluse et 1,25 € par lot pour frais d’administration et ce avant l’enlèvement des lots.
Les acheteurs ne peuvent pas disposer des lots avant leur payement intégral.
Les acheteurs qui désirent une facture pour leurs achats, doivent en informer l’organisateur de la vente avant leur premier achat.

4.1. Droit de suite. Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette œuvre lors de la vente. Cela vaut encore après sa mort pour ses ayants droits pendant 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 EUR. Le montant du droit de suite est fixé comme suit : - 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR; - 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR; - 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR; - 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR; - 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR La Directive communautaire 2001/84/CE a introduit le principe de réciprocité pour determiner les artistes susceptibles d’en bénéficier. Les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la législation de l’Etat membre concerné.

5. En aucun cas l’acheteur ne pourra disposer des biens durant la vente aux enchères.
L’ enlèvement des lots pourra se faire uniquement les trois jours qui suivent la vente publique entre 09.00 heures et 17.00 heures.

6. L’huissier de justice et le commissaire-priseur se réservent à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer les lots de la vente et de retirer des lots s’ils estiment les enchères insuffisantes ou s’ils estiment que l’enchère ne se fait pas librement. Aucun recours ne peut être invoqué contre leur décision.

7. Dès leur adjudication, les marchandises se trouvent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur.
 L’acheteur est tenu d’enlever ses achats dans les délais fixés.

Si un ou plusieurs lot(s) même payé(s) intégralement n’est (ne sont) pas enlevé(s) ou payé(s) dans les délais fixés, il(s) sera(ont) revendu(s) de gré à gré ou remis aux enchères, aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant, sans qu’il puisse faire valoir de droits sur un éventuel prix de vente supérieur et à ses dépens en cas de prix de revente inférieur.

8. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel même si l’enchère s’effectue pour un tiers à désigner.

9. Les intéressés visitent les lieux de l’exposition et de la vente à leurs propres risques et périls sans aucun recours à l’encontre de l’huissier de justice et/ou de l’organisateur de la vente.

10. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d’autres biens ou à des personnes lors de l’exposition ou de l’enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable.

11. Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’huissier de justice instrumentant la vente. Aucun appel ne peut être fait contre sa décision.

12. En cas d’erreur ou de lapsus, le commissaire-priseur se réserve le droit de corriger son erreur sans qu’aucun recours ne puisse être invoqué.

13. Conformément aux dispositions légales, le droit de suite applicable aux oeuvres d’artistes qu’il frappe, sera exigé de l’acquéreur de l’oeuvre en question. Le cas échéant, l’organisateur de la vente se réserve le droit d’en exiger le paiement ultérieur à l’acquéreur d’une telle oeuvre dans la mesure où le droit de suite aura été exigé par les héritiers ou ayant-droit.

14. Seuls les tribunaux de Liège sont compétents en cas de litige.